L’exonération article 238 à l’épreuve de la location gérance


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Dans une précédente chronique, nous avons présenté le régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. En résumé, ce régime permet une exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Cette exonération concernant la location gérance dépend de la valeur du bien cédé ; totale si le bien a une valeur à 300.000 euros et dégressive entre 300.000 et 500.000 euros.

location gérance

 Quid lorsque bien donné dans la location gérance au moment de la vente ? Le régime peut-il toujours s’appliquer ?

L’exonération est en effet toujours possible; à condition que l’activité s’exerce depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location; et que la transmission se réalise au profit du locataire. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, l’ensemble des autres conditions permettant de bénéficier de ce régime doivent être réunies.