Se porter caution de votre SAS : attention !
Se porter caution de sa propre société ? Pourquoi ? Il est usuel que les banques vous demandent, en tant que dirigeant, de garantir, par votre caution personnelle, les dettes contractées par votre SAS. Cet engagement peut être lourd de conséquences…
Un engagement risqué
Pour aujourd’hui…
Pour accorder un prêt pour les besoins de votre société, votre banquier exige que vous vous portez caution. Ainsi, en cas de défaillance, vous devrez régler personnellement les dettes de celle-ci. Si votre cautionnement ne porte que sur une dette déterminée, votre engagement se limite donc à cette même dette. Mais si vous vous portez caution de façon infinie, pour toutes les dettes de votre société, vos obligations seront beaucoup plus importantes et les risques évidemment beaucoup plus élevés. Enfin, si vous vous êtes porté caution solidaire, le créancier pourra vous demander personnellement et directement le paiement de la dette.
Conseil : pour minimiser les risques, négociez avec votre banquier un plafond de dettes pour lequel vous vous portez caution.
Et pour demain !
Le cautionnement à durée indéterminée garantit toutes les dettes, y compris les dettes futures de votre société.
Conseil : Prévoyez, dans l’acte de cautionnement, que votre engagement se terminera en cas de cessation de vos fonctions. A défaut, révoquez votre caution lors de votre départ. Cette révocation met fin au cautionnement uniquement pour les dettes futures.
Quelle protection ?
A l’égard des conséquences très graves du cautionnement, la loi Dutreil est venue protéger les entrepreneurs.
Un engagement limité
Les engagements de caution doivent être limités dans le temps et dans leur montant. S’agissant d’une caution solidaire, la loi prévoit même, sous peine de nullité, que l’engagement doit obligatoirement être limité à un montant global incluant le principal ainsi que les intérêts et accessoires.
Un engagement « raisonnable »
S’il est estimé que votre engagement, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné par rapport à vos biens et à vos revenus, la banque ne pourra pas mettre en oeuvre votre caution personnelle. Ou dans ce cas, un avocat pourra leur rappeler. Il est à noter, toutefois, que si votre patrimoine actuel vous permet de régler les sommes au moment où votre caution est sollicitée, la banque sera alors en mesure de vous réclamer les sommes en question.
Un engagement rappelé chaque année
La banque est tenue de vous informer, avant le 31 mars de chaque année, du montant principal, des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de la garantie et le terme de cet engagement. Attention, cette prestation est facturée systématiquement. Comptez au moins 150 euros en général.
Un engagement révocable
Si vous vous êtes engagée de façon indéterminée, la banque doit également vous rappeler la faculté dont vous disposez pour révoquer la caution ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez le faire.
Pour info : si la banque n’a pas respecté son obligation d’information, vous êtes déchargé du paiement des intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Cependant, vous n’êtes pas pour autant libéré de votre engagement.
Pour conclure, se porter caution de sa société au profit de sa banque n’est pas une simple formalité. Pensez à bien relire les clauses de votre caution.
