L’ Agessa : principe, organisation et fonctionnement
L’ Agessa est un organisme placé sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Il est chargé d’une mission de gestion pour le compte de la Sécurité sociale. Pour autant, il ne verse aucune prestation. En fait, l’ Agessa joue le rôle de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d’assurance maladie pour déterminer les conditions d’affiliation au régime de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
L’affiliation à l’ Agessa
Pour être affilié à l’ Agessa, vous devez avoir perçu au cours d’une année civile 8 649 € minimum de droits d’auteur. Dès lors, vous pouvez demander un dossier d’affiliation, le compléter et le retourner à l’Agessa, en y ajoutant :
La copie de vos derniers avis d’imposition ;
La copie de votre attestation de carte Vitale.
Les cotisations et contributions sociales sont prélevées sur les revenus des auteurs à la source, c’est-à-dire auprès du diffuseur même de l’œuvre. Exemple : un éditeur pour un traducteur. Il s’agit des cotisations et contributions à verser à :
La Sécurité sociale (1,10% x le montant brut hors taxes des revenus) ;
La contribution sociale généralisée (7,5% x 98,25% x le montant brut hors taxes des revenus) ;
Contribution au remboursement de la dette sociale (0,5% x 98,25% x le montant brut hors taxes des revenus) ;
Contribution auteur formation professionnelle (0,35% x le montant brut hors taxes des revenus).
Ainsi, seuls les auteurs affiliés à l’Agessa sont redevables de la cotisation d’assurance vieillesse qui leur ouvre des droits à titre personnel en vue de leur pension de retraite. Cette cotisation est donc assise sur les revenus de l’auteur dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Comment fermer votre activité à l’ Agessa ?
Enfin, les démarches sont identiques à celles à faire auprès de la Maison des artistes. En effet, vous déclarez la cessation d’activité sur le site de l’Urssaf. Cette déclaration est à remettre à l’ Agessa ainsi que la copie de la déclaration fiscale des revenus enregistrés entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité. Une fois encore, date de cessation d’activité ne signifie pas date de fin de paiement des cotisations.
