Mise en place d’un contrat d’intéressement


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Une mise en place d’un contrat d’intéressement dans votre entreprise ? Et pourquoi pas ?

La mise en place d’un contrat d’intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il ainsi permet de :

fidéliser le personnel,

  bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

L’intéressement est purement facultatif. Néanmoins, il se soumet au respect d’un certain nombre de conditions.  De plus, il faut respecter toutes les conditions pour éviter tout risque de redressement social ou fiscal. En outre, l’intéressement se plafonne. Mais il peut se compléter par un intéressement de projet, ou s’optimiser avec la mise en place d’un plan d’épargne. 

Bénéficiaires du contrat d’intéressement

L’intéressement étant collectif, tous les salariés doivent en bénéficier. Seule une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise, au plus égale à 3 mois, peut s’exiger. Sous conditions, les dirigeants et leurs conjoints peuvent également en bénéficier si l’effectif de l’entreprise se comprend entre 1 et 250 salariés.

Formalisme

L’accord peut se négocier de différentes manières :

  convention ou accord collectif de travail,

 ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise…).

Il doit se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (par exemple avant le 30 juin pour un exercice comptable au 31 décembre).

Enfin, une fois conclu, l’accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Direccte.

mise en place contrat d'intéressement

Contenu de l’accord du contrat d’intéressement

Le contenu de l’accord d’intéressement est très encadré par la réglementation, il doit notamment prévoir :

  les modalités de calcul de l’intéressement,

  les critères de répartition entre les salariés,

  les dates de versement,

  les modalités d’information de chaque bénéficiaire, etc.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. 

Avantages du contrat d’intéressement

L’intéressement présente des avantages fiscaux (déductibilité du résultat fiscal et exonération des taxes assises sur les salaires des sommes issues de l’intéressement) et sociaux (exonération de cotisations sociales,) non négligeables pour l’employeur, il s’assujetti toutefois au forfait social. 

Avantages pour les salariés de la mise en place du contrat d’intéressement 

Les sommes distribuées en application de l’accord d’intéressement, uniquement assujetties à CSG/CRDS, sont directement disponibles pour le salarié.

Le salarié peut choisir entre :

percevoir l’argent de suite – mais la somme sera imposable à l’impôt sur le revenu,

  les placer sur un plan d’épargne d’entreprise pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu,

  les placer sur un compte épargne-temps, s’ils existent dans l’entreprise,

  ainsi que bénéficier du versement d’un supplément d’intéressement (abondement) dont le montant est librement fixé par l’entreprise.

L’intéressement est un mode de rémunération complémentaire qui présente de nombreux avantages. Néanmoins, sa mise en œuvre est complexe, qu’il s’agisse des modalités de calcul et de répartition, ou du formalisme obligatoire à respecter. Contactez easy Compta pour un diagnostic personnalisé !