La solution à une demande de congé parental d’éducation


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Vous êtes employeur et vous venez de recevoir une demande de congé parental d’éducation ? A quoi cela correspond ? Quelles sont les étapes à suivre pour répondre à cette demande ?

Une demande de congé parental d’éducation, c’est…

… une demande de suspension du contrat de travail pour une certaine durée par votre salarié (homme ou femme), à l’occasion de la naissance ou de l’adoption dans son foyer d’un ou plusieurs enfants. Votre salarié peut alors demander un congé parental d’éducation soit à temps plein soit à temps partiel, ce qui dans ce cas signifie concrètement que votre salarié passera à temps partiel dans votre entreprise pour un minimum de 16h/mois.

Des étapes à suivre face à une demande de congé parental d’éducation

Etape n°1 : Vérifiez l’âge de l’enfant et le lien de parenté

Le congé parental d’éducation est un droit pour votre salarié, vous ne pouvez donc pas le refuser. Sauf, si l’enfant de votre salarié a plus de 3 ans ou plus de 16 ans, s’il s’agit d’une adoption. Vous pouvez demander de prouver l’existence de cet enfant par un document officiel (exemple : certificat de naissance ou d’adoption, copie du livret de famille).

Etape n°2 : Calculez l’ancienneté de votre salarié

Votre salarié doit avoir un an d’ancienneté dans votre entreprise pour prétendre à ce congé parental.La solution à une demande de congé parental d’éducation

Etape n°3 : Vérifiez le respect des délais

Votre salarié doit vous prévenir de sa prise de congé et ne pas partir du jour au lendemain. Il doit donc vous prévenir au moins 1 mois à l’avance, si le congé parental d’éducation suit le congé maternité et au moins 2 mois à l’avance avant la prise du congé parental s’il ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

S’il ne respecte pas ces délais; vous ne pourrez pas lui refuser le congé parental d’éducation mais décaler son point de départ.

Etape n°4 : Vérifiez la durée du congé demandée par le salarié

La durée du congé parental d’éducation ne peut pas être de plus d’un an.

Etape n°5 : Donnez une réponse au salarié

Au regard de ces différentes étapes, répondez à la demande de votre salarié par écrit; notamment pour fixer les dates du congé ou encore pour fixer l’organisation du mi-temps.

Si vous refusez un congé parental d’éducation, au regard de ce qui vient d’être dit,  attention à bien le motiver dans la lettre de réponse à votre salarié.