Acquisition d’immobilisations au moyen de redevances annuelles


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Comment fonctionnent les acquisitions par redevances annuelles d’immobilisations ?

Comment procéder à un traitement comptable des acquisitions par redevances annuelles ? Lors d’une transaction portant sur une immobilisation telle qu’un fond de commerce, un brevet, une licence d’exploitation ;vous pouvez convenir de régler tout ou partie du prix. Cela moyennant des redevances périodiques calculées en fonction de l’activité engendrée par ces acquisitions par redevances pendant une certaine durée.

Lors de l’acquisition, il se pose le problème de l’évaluation de l’immobilisation, son montant étant aléatoire. Nous n’avons pas d’indication à ce sujet dans le PCG. Nous nous fondons par conséquent sur un avis de 1985 de la CNCC qui estime que le montant définitif à retenir pour la comptabilisation à l’actif doit correspondre à la valeur vénale ou bien au montant de la signature du contrat.

Selon la CNCC, cette valeur vénale peut s’estimer :

  • Soit par la valeur actualisée des redevances probables ; qu’on verse au cours de la période prévue
  • Soit par l’évaluation, retenue par les parties pour le paiement des droits d’enregistrements

redevances annuelles pour l'acquisition d’immobilisations

Traitement comptable

Au fur et à mesure du versement des redevances :

  • Débit du compte du cédant ( par exemple 4041 )
  • Crédit du compte de trésorerie ( par exemple 512 )

Lorsque le compte 4041 est soldé et que les versements se poursuivent : le versement constitue une charge exceptionnelle ( compte 678 )

A l’expiration

Si le compte 404 n’est pas soldé, le compte 404 est soldé par le crédit d’un compte de produit exceptionnel ( compte 778 )