L’administration fiscale et l’ acte anormal de gestion, quelles conséquences ?
L’’administration fiscale ne peut en principe s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. En effet, la liberté de celle-ci n’est cependant pas sans bornes. En effet, la présomption de normalité des actes de l’entreprise n’est pas absolue. L’administration peut reprocher à l’entreprise un acte anormal de gestion.
Ce dernier est défini par les praticiens et par la jurisprudence. Il s’agit d’un acte pris dans l’intérêt d’un tiers à l’entreprise. Cela peut également lui apporter un intérêt hors de proportion par rapport à celui que le tiers en retire.
Ces actes peuvent constituer par exemple en une renonciation à un profit, en des dépenses injustifiées dans leur principe ou dans leur montant. L’administration peut prétendre que la société a réalisé un tel acte. L’entreprise doit alors justifier de son intérêt propre à réaliser l’acte litigieux, elle doit justifier la contrepartie de cet acte. Rappelons que le droit fiscal ne reconnaît pas l’intérêt de groupe.
Lorsqu’elle pense dénicher un tel acte, l’administration fiscale dégaine alors son fusil à deux coups et redresse les bénéfices de l’entreprise en même temps qu’elle impose le bénéficiaire du supposé avantage.
Pour conclure, rapprochez vous de vos conseils lorsqu’un doute s’installe.
