Un dépôt de bilan est parfois nécessaire
Un dépôt de bilan ? Cette expression vous l’avez probablement déjà entendue ou utilisée pour parler d’une entreprise en difficulté. Cependant, vous ignorez les obligations et conséquences qui en découlent. Votre expert-comptable fait le point sur la question.
La situation de cessation de paiement conduit au dépôt de bilan
Déposer le bilan et être en cessation de paiement sont deux expressions similaires. En effet, être en cessation de paiement signifie que l’actif disponible ne permet plus de payer le passif exigible.
Votre passif se constitue de toutes vos dettes non échues avant un jugement d’ouverture, non réglées. Ainsi, les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat. L’actif disponible est composé de sommes immédiatement mobilisables : compte bancaire, effets de commerce, caisse etc. Les réserves de crédit comme des délais de paiement accordés par un fournisseur ou un avance en compte courant seront également pris en compte. En, revanche, des actifs tels que les stocks ou les immeubles ne le sont pas.
Cette situation concerne les activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales qu’elles soient exercées en entreprise individuelle ou par le biais d’une personne morale interposée (société ou association).
La procédure qui découle d’un dépôt de bilan
Pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, votre entreprise doit nécessairement être en état de cessation de paiement. Celle-ci doit être prouvée à la demande d’ouverture de la procédure. C’est le tribunal de commerce qui va fixer la date de cessation de paiement.
Cette saisie du tribunal doit s’effectuer au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement. Cette déclaration se fait au greffe du tribunal et comprend plusieurs documents dont…le bilan !
Un créancier peut aussi demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement s’il est en état de démontrer la cessation de paiement de son débiteur.
Après ce dépôt, le tribunal va apprécier la situation et décider entre le redressement ou la liquidation judiciaire.
Le sort des dirigeants lors d’un dépôt de bilan
D’une manière générale, les dirigeants ne sont pas impactés personnellement par la mise en place d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sauf si ce même dirigeant a commis une faute de gestion. Rappelons que le fait de ne pas avoir réussi à développer ses affaires ne constitue pas une faute de gestion.
En société et en l’absence de fautes, votre patrimoine personnel sera ainsi protégé des dettes professionnelles. L’utilisation de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations répétées des obligations fiscales peut cependant rendre le dirigeant associé responsable personnellement au paiement des impositions et pénalités. Pour mieux connaître vos responsabilités, nous vous invitons à consulter cet article.
En conclusion, ne tardez pas à déclarer au greffe une situation de cessation de paiement. A défaut, des sanctions peuvent être applicables. Le fait de poursuivre son activité alors que l’on se sait en cessation de paiement entraîne un préjudice pour les créanciers..Vous pourriez être déclaré responsable de ces dettes accumulées.
