Sinistre: étaler l’imposition de l’indemnité d’assurance?


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Votre entreprise a subi un sinistre au cours de l’année et a perçu une indemnisation de sa compagnie d’assurance. Cette somme est en principe comprise au cours de la même année, mais une optimisation est possible…

Principe: une indemnité pour sinistre imposable

Une indemnité d’assurance.

Qu’elles soient destinées à couvrir les dommages subis sur des immobilisations suite à un sinistre ou des pertes de bénéfices, les indemnités d’assurances devraient en théorie toujours être imposables. Mais selon les cas, l’indemnité constituera un produit d’exploitation ou une plus-value.

Un produit d’exploitation…

Bien que les indemnités soient perçues pour combler la perte de stocks; elles doivent être comprises comme des bénéfices d’exploitation, imposables dans sous le droit commun. Tel est le cas, par exemple de l’indemnité d’assurance reçue par un commerçant à la suite de l’incendie de son stock. Elles se rattachent au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont versées.

Ou une plus-value…

Les indemnités, destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments amortissables de l’actif immobilisé; sont quant à elles assimilées à des plus ou moins-values de cession si la somme versée excède la valeur nette comptable de celui ci. S’agissant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, cette plus ou moins-value sera toujours considérée; pour sa totalité, comme étant à court terme (CT) et sera égale au montant de l’indemnité perçue diminuée de la valeur nette comptable du bien concerné.

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Par exemple,

Suite à un dégât des eaux le 01.01.2017, le matériel informatique de la société, acquis deux ans plus tôt, a été détruit. Vous l’aviez immobilisé pour une valeur de 30000€ et donc amorti en 2015 et 2016 pour une valeur de 10000€  (amortissement sur trois ans). Votre compagnie d’assurance vous indemnise à hauteur de 20000€. La plus value imposable est donc de 10000€ [20000-(30000-20000)]

Mais un étalement possible

Un étalement de la plus value est possible

Lorsque la plus value résulte d’une indemnité d’assurance relative à la perte accidentelle d’immobilisations amortissables; vous pouvez, sur option, en étaler la taxation. La durée de l’étalement est égale à la durée des amortissements déjà pratiqués sur le bien détruit.

Une option

L’option se matérialise dans le cadre A du tableau 2059-B (régime réel normal); ou par la production d’un état détaillant (par exercice) le suivi de l’étalement de la plus value; à joindre à la déclaration de résultats (régime réel simplifié).

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En pratique

La plus value est répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices; chaque fraction étant égale à la plus value en cause divisée par la durée de l’amortissement déjà pratique (soit deux ans dans notre exemple). Par suite, la plus-value est réintégrée sur autant d’exercices que d’années correspondant à la durée d’étalement; étant précisé que la première réintégration s’effectue au titre de l’exercice suivant celui de la réalisation de la plus-value.

Un plafonnement?

Le montant de la plus-value éligible au dispositif d’étalement est plafonnée au montant global de la plus value nette à court terme (CT) de l’exercice. Ainsi, si une entreprise réalise une plus value à CT (10000€) suite à indemnisation relative à la perte d’un bien; et, au cours du même exercice, une moins value à CT (2000€) suite à la vente d’un autre bien; la plus value de 10000€ liée à l’indemnisation ne pourra être étalée qu’à hauteur de la plus-value nette à CT globale, soit 8000€ (10000-2000)

Bon à savoir

Il arrive qu’un sinistre détruise plusieurs biens, dont les durées d’amortissements déjà pratiqués sont différentes. Dans ce cas, il convient de retenir une durée moyenne.

En cas d’indemnisation suite à sinistre concernant un bien amortissable, la plus-value éventuelle peut être étalée sur le nombre d’années correspondant à la durée de l’amortissement déjà pratiqué. Ceci permettra de ne pas déclarer un bénéfice trop important l’année de perception de l’indemnité!

Pour conclure, faîtes attention à un point : cette option n’est pas valable pour tout type de régime fiscal et toute taille d’entreprise.