Le paiement de vos impôts pénalise votre trésorerie ? Vous êtes une entreprise et vous recherchez une alternative ? Savez-vous qu’il est possible d’utiliser à titre de moyen de paiement vos créances fiscales ?
Les types d’impôts concernés
Ces créances peuvent s’imputer sur les impôts suivants :
- les impôts sur les sociétés et contributions assimilées,
- la TVA,
- la taxe sur les salaires,
- la taxe d’apprentissage,
- la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue,
- la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Les types de créances fiscales concernés
Votre entreprise peut utiliser les créances qu’elle détient dans le Trésor comme :
- Les crédits et excédents de taxe ou d’impôt (TVA),
- Les créances imputables sur l’impôt sur les sociétés et devenues restituables : report en arrière de déficit, crédit impôt recherche,
- Les restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissées par la DGI,
- Un excédent de taxe sur les salaires,
- Des créances restituables au titre d’autres crédits d’impôt : crédit d’impôt apprentissage, crédit d’impôt formation, etc.
La procédure à mettre en œuvre
Afin de profiter de cet avantage, vous devez faire une demande expresse, il est nécessaire de remplir un formulaire disponible sur le site (www.impôts.gouv.fr). Cette imputation peut ainsi être demandée lors du dépôt d’une demande de remboursement d’impôt ou lors d’une échéance si une demande de remboursement a préalablement été déposée.
Néanmoins ce mode de paiement suppose l’accord de l’administration qui instruira et statuera sur votre demande.
La demande ne peut toutefois concerner que des échéances fiscales futures.
Délai : la limite de paiement doit se situer au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement.
Dans quelques cas, le remboursement est plus rapide que l’imputation. Vous devez également faire attention à la procédure inscrite ci-dessus. L’administration peut juger la demande d’imputation trop tardive ou pas suffisamment explicitée ou formalisée. Dans ce cas, l’échéance sera considérée comme impayée.
