Transmission d’entreprise, les nouvelles obligations

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Management

du par Patrick Maurice

Vous souhaitiez garder secrète la cession de votre affaire et ne pas en informer vos salariés ? Sachez que ce sera désormais difficile. La nouvelle loi relative à l’économie sociale et solidaire promulguée le 31 juillet qui vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 apporte de nouvelles obligations en matière de transmission d’une entreprise. Voici lesquelles.

Transmission de votre entreprise : qui doit informer ses salariés

Les principales mesures sociales de la loi relative à l’économie sociale et solidaire reposent entre autres sur la transmission d’entreprises de moins de 250 salariés auprès de leurs salariés. En d’autres termes, la quasi totalité des entreprises françaises sont concernées.

Que doivent savoir les salariés à propos de la transmission de votre entreprise ?

D’après la loi, les dirigeants d’entreprise concernés sont maintenant obligés d’informer leurs salariés sur les possibilités de reprise de leur société. Ces informations devront être données au minimum tous les trois ans et comprendre :

  • Les conditions juridiques de la reprise
  • Les avantages et les difficultés de la reprise
  • Les dispositifs d’aide existants

Les modalités et le contenu de cette information seront déterminés par un décret qui prendra en compte la taille de l’entreprise.

L’obligation d’information concerne aussi les cessions d’entreprise partielles

La loi du 31 juillet 2014 oblige également les dirigeants à informer leurs salariés lorsqu’ils envisagent de céder le fonds de commerce ou des parts sociales, actions ou valeurs mobilières. Ce dispositif vise particulièrement les cessions en vue d’acquérir la majorité du capital. L’objectif est de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise ou de rachat de parts.

Quelles sont les modalités pratiques d’information à propos de la transmission de votre entreprise ?

Le dirigeant doit informer ses salariés de ses intentions de vendre au plus tard deux mois avant la cession. Les salariés seront en retour tenus à une obligation de discrétion « sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat ».

L’information pourra être effectuée par tout moyen, précisé au préalable par voie réglementaire. A défaut d’information, la cession peut être annulée à la demande de tout salarié. Les salariés disposent des deux mois qui suivent la date de publication de l’avis de cession du fonds ou des parts sociales pour s’y opposer.

Il existe tout de même des exceptions à la loi. Ces dispositions ne s’appliquent ni en cas de :

  • succession
  • liquidation du régime matrimonial
  • cession de la participation à un conjoint, un ascendant ou un descendant,
  • cession de sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Vous pouvez consulter le détail de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sur legifrance. Besoin de précisions sur le texte en vue d’une future cession ? Contactez l’un de nos experts juridiques.