L’acte anormal de gestion et les BNC

Article

Juridique

du par Patrick Maurice

Acte anormal de gestion et BNC

La théorie de l’acte anormal de gestion

Traditionnellement, la théorie de l’acte anormal de gestion vient s’appliquer aux commerçants. En revanche, elle n’est pas applicable en matière de bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans une affaire qui a donné lieu à une décision du Conseil d’Etat en décembre 2013, l’administration a tenté de remettre en cause ce principe.
A cette occasion, le Conseil d’Etat a rappelé que la théorie de l’acte anormal de gestion n’était pas applicable.

Cependant, il a nuancé son propos en élaborant une théorie (la renonciation anormale à recettes), applicable en matière de BNC. Le Conseil d’Etat considère que les contribuables relevant des BNC sont en principe « seuls juges de l’opportunité des décisions qu’ils prennent ». De ce fait, l’administration est fondée à réintégrer dans leur résultat imposable le montant des recettes non déclarées.

Les éléments pour éviter un redressement

En telle hypothèse, il appartiendra alors au contribuable de démontrer un des éléments suivant pour échapper à un redressement issu d’une renonciation à recettes :

L’ existence d’une contrepartie équivalente

Cette renonciation relève de l’exercice normal de la profession dont il sera question

Elle relève d’une pratique normale dans le cadre de son occupation, de son exploitation lucrative ou de l’utilisation de la source de profit dont il tire parti

Elle est justifiée par un autre motif légitime

La généralité des termes employés sera sans doute source de nombreux contentieux…
Suivant le rappel du Conseil d’Etat sur la théorie de l’acte anormal de gestion, la consécration de la renonciation anormale à recettes vient nuancer cela. Bien évidemment, les similitudes avec la théorie de l’acte anormal de gestion sont nombreuses.