Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014

Article

Juridique

du par Patrick Maurice

Quel est ce décret ?

C’est le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014. Il est relatif à la simplification de certaines obligations comptables. Elles sont applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.

Quel est l’objet de ce décret ?

L’objet de ce décret vise à simplifier les obligations liées au droit des sociétés. Nous allons voir pourquoi.

Quelles simplifications apporte le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 ?

Décret 18 septembre 2014

Délais

Tout d’abord, ce décret porte à 2 mois le délai (soit 1 mois de plus) pour le dépôt par voie électronique des documents comptables accompagnant l’assemblée au greffe du tribunal de commerce à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire. Il ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique. Il supprime également l’obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme.

Allégement

Ce décret permet également aux sociétés de ne fournir qu’à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société.

Alignement

Ce décret aligne également les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d’une SA ou d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.

Désignation facultative

Parallèlement, le décret prévoit également de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques.

Assouplissement

Enfin, il supprime l’obligation de communication aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.