Les déficits fonciers

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Vous avez des revenus fonciers relevant du régime réel d’imposition de droit ou sur option. De ce fait, vous aimeriez connaître les règles de déductibilité de vos déficits fonciers ?

Les règles en vigueur

Tout d’abord, sachez que le déficit foncier qui résulte de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt est déductible à certaines conditions du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros. Cette limite est portée à 15.300 euros lorsque le déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l’amortissement « Périssol ».

Déficits fonciers

Lorsque ce montant de déficit déductible sur le revenu global n’est pas absorbé en totalité par celui-ci au titre d’une année, l’excédant est imputable sur le revenu global des six années suivantes.
Enfin, la fraction de ce déficit qui ne peut être imputée sur le revenu global (c’est-à-dire la quote-part de déficit excédant 10.700 ou 15.300 euros selon les cas) ainsi que les déficits trouvant leur origine dans les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Deux exemples viendront idéalement illustrer ce régime.

Exemple 1

Un foyer constate, au titre d’une année N, un revenu global (avant prise en compte des revenus fonciers) de 50.700 euros.
Par ailleurs, ce même foyer constate un déficit foncier de 25.000 euros. En outre, aucune quote-part n’est constituée par des intérêts d’emprunt. De plus, il n’a pas été fait application de l’amortissement Périssol.
Ce déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros. Soit un revenu global imposable de 40.000 euros après prise en compte des revenus fonciers.
Le solde de déficit foncier non imputable sur le revenu global s’élève à 14.300 euros. Il est déductible des revenus fonciers qui seront constatés au cours des 10 années suivantes.

Exemple 2

Un foyer constate, au titre de l’année N, un revenu global (avant prise en compte des revenus fonciers) de 9.000 euros.
Par ailleurs, ce même foyer constate un déficit foncier de 25.000 euros. En outre, aucune quote-part n’est constituée par des intérêts d’emprunt. Par ailleurs, il n’a pas été fait application de l’amortissement Périssol.
Ce déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros. Soit un revenu global imposable nul après prise en compte des revenus fonciers.
Le solde de déficit imputable sur le revenu global est de 1.700 euros. Il est imputable sur le revenu global des 6 années suivantes.
Le solde de déficit foncier non imputable sur le revenu global s’élève à 14.300 euros. Il est déductible des revenus fonciers qui seront constatés au cours des 10 années suivantes.