La liberté d’affectation des actifs professionnels par les entrepreneurs individuels

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Vous exercez une activité industrielle ou commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous le statut d’entrepreneur individuel et vous voudriez savoir quels éléments vous devez ou pouvez inscrire à votre bilan professionnel ? Nous allons vous apporter des réponses.

La liberté d’affectation

Tout d’abord, il faut souligner qu’en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la jurisprudence a dégagé un principe de liberté d’affectation. En effet, l’entrepreneur individuel est en principe libre d’inscrire un bien ou un droit à son bilan. Il n’a pas besoin de suivre une règle d’affectation en fonction de l’usage du bien en question. En inscrivant un bien ou droit à son bilan, il prend une décision qui est opposable tant à lui-même qu’à l’administration fiscale. Cette décision est donc en quelque sorte irrévocable.

Liberté d'affectation des actifs professionnels par les entrepreneurs individuels

En résumé

Un bien utilisé dans un cadre professionnel peut en principe être inscrit ou non au bilan de l’entreprise (ex : les brevets, les marques, l’outillage, les machines). Un bien non utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle peut tout à fait être inscrit au bilan.

Les limites

Attention, cette liberté n’est cependant pas absolue. En effet, certains biens sont nécessairement inclus dans le patrimoine professionnel et doivent de ce fait être inscrits au bilan. Il s’agit de certains éléments incorporels du fonds de commerce (ex : droit au bail, les créances et les dettes commerciales). Il s’agit ensuite de certains éléments corporels, comme les stocks.

Jusqu’au 1er janvier 2012, les effets fiscaux de cette liberté d’affectation étaient majeurs. Un bien relevant du patrimoine privé de l’entrepreneur et inscrit au bilan de l’entreprise (tel un immeuble donné en location à un particulier) se voyait, du fait de la théorie du bilan, relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux et non plus de la fiscalité des particuliers.
Cependant, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 une réforme visant à neutraliser les effets de la théorie du bilan concernant les biens patrimoniaux inscrits à l’actif des entreprises relevant notamment des BIC.

Vous l’aurez donc compris… Si le principe de la liberté d’affectation existe toujours, ces effets fiscaux sont largement neutralisés. Cette réforme sera traitée prochainement dans un nouvel article.

A suivre…