Exonérer la vente de votre entreprise ? Est ce un défi ou une programmation de votre vente ? Afin d’encourager le maintien des commerces de proximité, le législateur a instauré un régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de la cession des parts d’une société de personnes par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de celle-ci (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération peut être totale ou partielle, en fonction de la valeur du bien cédé. Découvrons ensemble les différentes clés de ce système.
CONDITION TENANT A LA VALEUR DU BIEN CÉDÉ
L’exonération est totale lorsque ce bien a une valeur inférieure à 300.000 euros
L’exonération est dégressive lorsque ce bien a une valeur comprise entre 300.000 et 500.000 euros.
Au-delà de 500.000, la plus-value constatée à l’occasion de la cession d’un tel bien ne peut bénéficier d’aucune exonération au titre de l’article 238 quindecies du CGI.
CONDITIONS TENANT A L’ACTIVITÉ EXERCÉE PAR LE CÉDANT
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans au moment de la cession. La plus-value est réalisée dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
CONDITIONS TENANT AU CEDANT
Le cédant est :
- Une entreprise individuelle assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- Un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;
- Un organisme sans but lucratif ;
- Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l’un de leurs établissements publics;
- Une société soumise à l’impôt sur les sociétés à condition qu’elle soit considérée comme une PME au sens communautaire.
CONDITION TENANT A L’ABSENCE DE CONTRÔLE DU CESSIONNAIRE
En cas de cession à titre onéreux, le bénéfice du régime est subordonné à ce que le cédant, ou s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
Cette mesure a été adoptée dans le but d’éviter les cessions à soi-même exonérée.
