Contrôle fiscal : La durée de la vérification de comptabilité

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Fiscal

du par Patrick Maurice

Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur place et vous voulez savoir combien de temps elle va durer ?

Durée de la vérification de comptabilité

Durée vérification comptable

Sachez que, par principe, la durée d’une vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps.
Cependant, le temps d’action de l’administration est limité du fait d’impératifs tenant au respect des règles de prescription.

De plus, à peine de nullité, la durée de vérification de la comptabilité sur place ne peut en principe pas excéder trois mois s’agissant des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas :

783.000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;

236.000 €, s’il s’agit de prestataires de services ou de professionnels exerçant une activité non commerciale ;

350.000 €, s’il s’agit d’entreprises agricoles.

Ce délai est porté à 6 mois si la comptabilité est dénuée de valeur probante du fait de graves irrégularités.