La rupture conventionnelle : pas une simple rupture amiable


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Vous êtes employeur et vous souhaitez rompre « à l’amiable » le contrat de travail qui vous lie à votre salarié ? Dans un précédent article, nous avons exposé ce qu’est la rupture conventionnelle (cf : « La rupture conventionnelle : une fausse bonne idée ? »). Aujourd’hui, easyCompta vous présente la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle.

Etape n°1 : La convocation à l’entretien

Rupture conventionnelle = rupture amiable ? Oui, mais la rupture conventionnelle est réglementée. Vous devez respecter des étapes, dont la première : convoquer votre salarié à un entretien de rupture. Fixez un rendez-vous avec votre salarié à l’oral, par l’envoi d’un mail ou d’un courrier.

Un conseil : préférez la lettre recommandée avec accusé de réception ! Cela prouvera qu’il ne s’agit pas d’une démission forcée. A défaut, dans le cadre d’un litige, vous paierez une indemnité conséquente.

Etape n°2 : L’entretien

Discutez du départ prochain de votre salarié et de votre volonté de rompre « à l’amiable » cette rupture ! Proposez-lui l’indemnité minimale requise par la loi, à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. S’il vous réclame plus, vous avez le droit de refuser. Plusieurs entretiens pourraient avoir lieu, si la négociation est trop dense.

Sachez que votre salarié peut également se faire assister durant l’entretien. Il devra alors vous en tenir informé et vous pourrez alors vous faire assister par une personne de votre choix (personnel de l’entreprise, syndicat d’employeurs…).

Après la fin de la négociation, place à la signature par vous et votre salarié de la convention de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un document comprenant notamment, le montant de l’indemnité de rupture et la date de la rupture du contrat.

La rupture conventionnelle pas une simple rupture amiable

Etape n°3 : L’homologation

A compter de la date de la signature de la convention, vous avez 15 jours pour exercer votre droit de rétractation, c’est-à-dire revenir sur votre décision et votre salarié a également cette possibilité.

A la fin de ce délai de 15 jours, vous devez envoyer la convention de rupture à la DIRECCTE pour « homologation ». Cela signifie qu’elle affirmera la conformité à la loi de cette rupture, après un contrôle du respect de la procédure et du respect des droits de votre salarié. Vous n’aurez plus qu’à respecter ce qui est prévu par la convention.

Respectez scrupuleusement ces étapes et les délais, vous pourrez ainsi réaliser une rupture conventionnelle !