Qu’est-ce qu’un acte authentique ?


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

L’acte authentique

C’est un acte qui est reçu par une personne habilitée par l’état à recevoir ce type d’actes. Dans la loi française, l’acte authentique est défini comme; « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ce sont donc soit des notaires (officiers publics et ministériels); soit des magistrats (officiers publics qui, lorsqu’ils rendent un jugement, rendent un acte authentique). Mais l’essentiel des actes authentiques est effectué par les notaires.

Il existe également désormais également en version électrique, en effet, la loi a statué qu’il « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».