censi-bouvard – un régime pour les loueurs meublés


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Censi-bouvard – réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Tout d’abord, le censi-bouvard est une réduction d’impôt répartie sur 9 ans. Ainsi, elle est accordée aux personnes physiques LMNP qui acquièrent ou réhabilitent des logements pour les mettre en location meublée.

Censi-Bouvard : qui est concerné ?

Le dispositif s’adresse aux personnes physiques qui investissent directement jusqu’au 31 décembre 2017 dans :

un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,

un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation,

et qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

la réduction d’impôt est réservée uniquement aux personnes physiques.

Quelles structures ?

Tout d’abord, les logements  acquis  doivent  faire  partie  d’une des 5 structures suivantes :

  établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés ;

  résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément qualité ;

 ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;

 établissement  de  santé  dispensant  des  soins  de longue durée ;

  résidence avec services pour étudiants.

 les investissements effectués à compter de 2017 dans les logements situés dans des résidences de tourisme classées, sont ainsi exclus du champ d’application de la réduction d’impôt. 

Quelles conditions ?

Le proriétaire doit s’engager à louer le bien pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. En effet, la location doit prendre effet dans le mois qui suit, selon les cas, la date d’acquisition ou la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux.

censi-bouvard

Quel avantage fiscal pour le censi-bouvard ?

Les investissements éligibles ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du bien retenu dans la limite de 300 000 € par an, quel que soit le nombre d’immeubles concernés.

Le taux de la réduction d’impôt est de 11 %.

La réduction d’impôt est répartie, par neuvième, sur 9 ans et s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’intéressé. Au cas où la réduction excède l’impôt au titre d’une année, la part excédentaire de la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6e année incluse.

Remarque : on tient compte de la fraction de réduction d’impôt imputée chaque année dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Quelles obligations déclaratives pour le censi bouvard?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez donc remplir la déclaration n° 2042 C. Les rubriques à remplir dépendent de l’année de l’investissement.

Il ne faut ainsi pas omettre de remplir les rubriques consacrées :

  aux reports afférents aux investissements des années antérieures ;

  au report du solde de la réduction d’impôt non encore imputée.

Par ailleurs, on doit joindre certains documents justificatifs à la déclaration de revenus.

Si cette disposition vous concerne, contactez nous au 04 78 57 57 57.