La facturation dans une monnaie étrangère, quelles en sont les exigences, quelles en sont les limites ? Est il possible pour une entreprise de facturer dans une devise étrangère comme s’il s’agissait de n’importe quelle autre facture ? Et quelles en sont les conditions ?
La facturation dans une monnaie étrangère, sous quelles conditions ?
Toute entreprise Française, si elle le souhaite, peut exécuter sa facturation dans une autre monnaie que l’euro si elle en a besoin. Il existe seulement deux conditions pour qu’elle en ai le droit et elles dépendent de la monnaie concernée. En effet, elle doit tout d’abord être reconnue de manière internationale (elle dispose d’un code composé de 3 lettres et respectant la norme ISO 4217). Mais également être mutable, autrement dit vous pouvez la convertir en euros.
Exécuter une facturation dans une monnaie étrangère
Si votre échange débouche sur une facture dans une autre monnaie que l’euro, vous devez vous assurer que certaines mentions y figurent. Tout d’abord, votre facture devra obligatoirement faire état d’un taux de change en euros, négocié entre les deux parties. Ce taux fait référence en terme de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Enfin, vous devrez intégrer cette facture en euros à votre comptabilité, tout en respectant un taux de conversion (égal ou non au taux de change).
Calcul du taux de conversion
Vous pouvez sélectionner deux dates différentes pour établir ce taux de conversion :
- Votre date d’exigibilité à la TVA, autrement dit, la date à laquelle votre entreprise est tenue de reverser la TVA encaissée auprès du service des impôts ;
- Ou la date du taux de conversion douanier, fixée par convention chaque avant dernier mercredi du mois.
Enfin, n’oubliez pas que vous pouvez même rédiger votre facture dans une autre langue. Votre seule exigence ? Fournir une traduction française de celle ci grâce à un traducteur juré ; si un jour l’administration vient à vous contrôler. Afin de traduire l’ensemble de votre facturation dans une monnaie étrangère , vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés sur le site internet de la Cour de cassation.
Qu’en est il de la TVA lors de votre facturation dans une monnaie étrangère ? La suite dans cet article !
