Mettez en application sa clause de mobilité !


Véronique Maurice - Entrepreneuse, Expert Comptable

Pourquoi une clause de mobilité professionnelle ?

Vous souhaitez mettre en application la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de votre salarié ? Easy Compta vous révèle comment elle doit être mise en œuvre, après avoir abordé la validité de la clause dans une Brève « Clause de mobilité dans son contrat de travail ? ».

Prenez la décision de mutation uniquement si c’est dans l’intérêt de l’entreprise

Vous le savez, vous devez être de bonne foi avec votre salarié. Vous ne pouvez pas utiliser la clause de mobilité uniquement pour ne plus avoir votre salarié sur tel établissement car sa personnalité vous déplait ou qu’il a une mauvaise santé.

L’usage de la clause doit donc avoir une finalité pour l’entreprise et être proportionnel. Par exemple : la nécessité d’un commercial au sein de votre 2ème établissement et vous n’avez qu’un commercial.

Respectez la vie personnelle et familiale du salarié muté

Si vous décidez de muter un salarié, prenez en compte sa vie personnelle et familiale. Illustrons cela par un cas réel. Posons la situation  :

  • Un salarié a été sélectionné pour un déplacement immédiat à l’autre bout de la France,
  • La femme de ce salarié est enceinte de 7 mois,
  • Un autre des salariés de l’entreprise aurait pu être choisi,
  • Dans ce cas il s’agira d’un usage abusif de la clause, bien qu’elle soit prévue au contrat.

clause de mobilité

Respectez un délai de prévenance

Si rien n’est fixé dans le contrat de travail ou dans votre convention collective applicable, vous devez respecter un délai « raisonnable » pour prévenir votre salarié de sa mutation. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? C’est un délai qui correspond aux circonstances de faits. Par exemple, il faudra prendre en compte si cela nécessite un déménagement de votre salarié ou s’il existe des moyens de transport pour que votre salarié se rende sur son nouveau lieu de travail.

Si vous ne respectez pas un délai de prévenance, il s’agira d’une mutation abusive. Vous serez tenus de payer des dommages et intérêts à votre salarié.

Refus du salarié d’appliquer la clause = faute

Si vous respectez l’ensemble des conditions précitées, votre salarié qui refuserait d’être muté commettrait une faute. Le licenciement pour faute simple ou grave, selon les circonstances, peut alors être envisagé.

Pour conclure, Attention de ne pas prendre à la légère une mutation liée à une clause de mobilité. Respectez bien toutes les conditions pour vous protéger d’un éventuel procès.