Voilà maintenant plusieurs années que la Taxe professionnelle a fait peau neuve : vous devez maintenant composer avec sa remplaçante, la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Tout comme la Taxe professionnelle, la CFE fait donc partie des questions à régler lors de l’achat ou de la cession d’un fond de commerce. Qui paie la CFE ? Lorsque celle-ci s’élève à un coût annuel de 480 € la réponse peut vous paraître insignifiante. Il arrive cependant que la-dite CFE se chiffre plutôt dans les milliers d’euros, notamment lorsque les locaux utilisés sont importants. Il est donc dans votre intérêt de faire le point sur la question avant la signature définitive.
En cas de changement d’exploitant, qui paie la CFE ?
L’année du changement, l’acquéreur n’est pas redevable de la CFE. C’est au cédant de s’en acquitter. Cependant, si les parties le souhaitent, le nouvel exploitant peut supporter tout ou partie de cette imposition. Dans ce cas, vous devez toutefois le prévoir de façon explicite dans l’acte de cession. En règle générale, vous opterez pour un paiement au prorata temporis.
En pratique, comment le paiement de la CFE doit-il se passer auprès de l’administration fiscale ?
Bien qu’inscrit dans le contrat, il s’agit toujours d’un accord entre les parties. L’administration fiscale n’a pas besoin d’être spécifiquement informée : si le changement intervient après le 1er janvier, ce sera au cédant d’acquitter la CFE auprès de l’administration.
De son côté, le nouvel exploitant est, lui, tenu de souscrire une déclaration spéciale n° 1447-C. Ce formulaire devra être rempli et transmis à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement pour indiquer les modifications.
En conclusion, nous vous invitons à traiter ce point d’autant plus si le montant de la CFE est significatif. Cela repose tout simplement à l’origine sur une discussion entre le cédant et l’acquéreur. Autre astuce : lisez bien votre compromis de cession de fonds, vous risqueriez d’avoir des surprises. Demandez à votre conseil de bien identifier ce point. Nous avons traité de la CFE, vous pouvez également consulter notre article sur la CVAE. Pour information, la Contribution économique du territoire (CET) regroupe la CFE et la CVAE.
