Pourquoi libérer le capital social rapidement ?

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Fiscal

du par Patrick Maurice

La plupart des dirigeants se posent la question de savoir si il est mieux de mettre de l’argent en compte courant ou en capital. Certains dirigeants décident d’avoir des capitaux sociaux importants mais ne les libèrent pas immédiatement en se disant qu’ils le feront avec les résultats. Ils n’auront pas besoin de le donner sous forme sonnante et trébuchante. C’est totalement vrai mais cela soulève des difficultés auxquelles le commun du mortel ne pense pas. En effet, l’administration fiscale veille aux grains. Par conséquent, la libération du capital social n’est pas un acte neutre. Il faut comprendre les enjeux sur un plan fiscal et juridique avant de prendre votre décision.

 

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Vous allez libérer le capital ? : Vous allez diminuer votre impôt sur le revenu

Première bonne nouvelle : la libération du capital entraine une réduction d’impôt sur le revenu la plupart du temps. C’est ce que nous appelons la Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées. Le ministère dans une note précise les conditions. En quelques mots, on est passé d’un système où toute personne qui souscrivait avait droit à une réduction sur son impôt sur le revenu à des personnes souscrivant dans des sociétés remplissant des conditions précises. Etudions les :

Il s’agit de 3 conditions :

  1. être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au IV § 90 à 100) ; Sur ce point cela ne devrait pas être complexe.
  2. – être créée depuis moins de cinq ans ;
  3. être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Regardons cela de plus près :
    1. Sociétés en phase d’amorçage : Le capital sert de financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage. La société est donc en phase de formation.
    2.  Sociétés en phase de démarrage : le capital sert de financement fourni aux entreprises qui n’ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits.
    3. Sociétés en phase de croissance ou d’expansion. Le capital d’expansion sert de  financement visant à assurer la croissance et l’expansion d’une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société .

Bref, vous l’aurez compris, vous ne pouvez pas souscrire dans l’entreprise familiale créée en 1950 par vos arrières grands parents, même si celle ci est en difficulté et espérer une réduction d’impôt !

Vous allez libérer le capital social ? : Vous allez diminuer votre impôt sur les sociétés

Et oui ! Si le capital n’est pas entièrement libéré, le taux de l’impôt sur les sociétés est celui de droit commun, à savoir 33,33 % et non pas le taux réduit de 15%. Pour en bénéficier, il faut appeler et libérer le capital entièrement.

En conclusion, une variante à la libération d’un capital fixe trop important est de voir du côté du capital variable, beaucoup plus souple et infiniment plus adaptable à votre situation. Cela vous évitera bien des ennuis si vous n’arrivez pas à libérer le capital.