infos sur le crédit d’impôt recherche

Article

Fiscal

du par Guillaume Paour

Quelles infos sur le crédit d’impôt recherche ?

Si vous effectuez des dépenses de recherche, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce crédit d’impôt s’imputera soit sur :

votre impôt sur le revenu si vous êtes en entreprise individuelle ou que votre société ait opté à la transparence fiscale

 votre impôt sur les sociétés si votre société est à l’IS.

Cependant, la mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions que nous vous proposons.

 Quelles entreprises peuvent  bénéficier du crédit d’impôt sur les recherches

Ainsi, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent  bénéficier du CIR. Elles peuvent relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Depuis  2013, les PME peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines de leurs dépenses d’innovation.

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Quelles sont les activités éligibles au CIR ?

Les opérations de recherche doivent intervenir dans le domaine de :

la recherche fondamentale ;

la recherche appliquée ;

  ou encore du développement expérimental.

Les opérations de recherche englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances et les porter au-delà de l’état de l’art connu, ainsi que l’utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.

La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffisent pas à définir des activités de R&D.

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

La liste des dépenses éligibles est limitative. Elle comprend notamment :

  dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche ;

 dépenses de personnel ;

  dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements affectées aux opérations de recherche ;

  les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou privés agréés ;

  frais de défense brevets ;

 dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an ;

les dépenses de normalisation.

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Comment est calculé le CIR ?

Le CIR est assis sur les seules dépenses annuelles de recherche. Il se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Son montant est égal à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà.

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Quelle utilisation pour le CIR ?

Le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a exposé les dépenses de recherche.

L’excédent de CIR non imputé fait naître une créance sur le Trésor de même montant. Cette créance est remboursée à l’issue d’une période de trois ans, si elle n’a pas pu être imputée sur l’IS ou l’IR correspondant à cette période.

Elle est toutefois immédiatement remboursée pour les entreprises nouvelles, les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour appréhender les particularités du crédit d’impôt recherche, contactez nous.