Travail : pas moins de 24 heures par semaine


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable

Travail : pas moins de 24 heures par semaine

À compter du 1er juillet 2014, la loi impose une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, excepté pour :

Les étudiants de moins de 26 ans

Les salariés qui en font la demande écrite et motivée. Ils peuvent invoquer par exemple des contraintes personnelles comme la charge d’enfants ou un cumul d’activités.

Ceux qui bénéficient d’une dérogation par accord de branche étendu (à condition que les horaires soient réguliers ou que le salarié puisse cumuler plusieurs activités)

La durée minimale de 24 heures s’applique à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.Travail pas moins de 24h par semaine