Régime de communauté réduite aux acquêts et société font-ils bon ménage ?

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Patrimoine

du par Véronique Maurice

Mariage et société : quel contrat choisir ?

L’énergie déployée dans un projet de création ou de rachat d’entreprise peut amener à négliger un aspect. Il ne s’y rattache pas directement. Mais pour autant, vous devriez porter votre attention. Vous êtes marié et vous n’avez pas établi de contrat de mariage devant le notaire. Quelles sont les incidences sur votre vie professionnelle ?

Le régime de la communauté aux acquêts

L’affectation des biens

Le régime matrimonial revêt une importance particulière pour tout créateur d’entreprise. Il existe 4 régimes matrimoniaux :

  • la communauté réduite aux acquêts,
  • la communauté universelle,
  • la séparation de biens,
  • et la participation aux acquêts (rare).

Chacun d’eux n’apporte pas les mêmes droits et garanties aux époux.

Si vous n’êtes pas passé devant le notaire lors de votre mariage, vous relevez du régime qui s’applique par défaut : le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Concrètement, chacun des époux dispose de biens propres acquis ou reçus avant le mariage. Les biens communs eux concernent tous les biens acquis indifféremment par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage. Les dettes s’affectent de la même façon que les biens selon la date où elles ont été contractées.

Les risques attenant à ce régime matrimonial

En cas de dettes

Pour information, quelque soit la structure juridique de votre entreprise, le patrimoine personnel n’est jamais pleinement protégé. En entreprise individuelle, patrimoine personnel et professionnel sont confondus sauf insaisissabilité de certains biens immobiliers. En société, la limitation du risque aux apports n’est parfois que théorique notamment lors de fautes de gestion ou lorsque l’associé a dû apporter des cautions en garantie de dettes bancaires.

Dès lors, on comprend bien l’impact que cela peut avoir sur la cellule familiale. En effet l’ensemble les biens communs pourraient servir à rembourser les créanciers.

En cas de divorce

Tout dépend de la date de constitution de votre société ou de votre entreprise :

  • Soit celle-ci a été constituée avant votre mariage : dans ce cas c’est un bien propre qui ne fera pas parti bien partagés par la communauté.
  • Soit celle-ci a été constituée après votre mariage et sans clause de réemploi : votre conjoint pourra donc faire valoir ses droits pour la moitié de sa valeur et même devenir associé sans dispositions contraires réalisées en amont.

Régime de communauté réduite aux acquêts et société

Comment se prémunir contre ces risques ?

Réaliser un contrat de mariage

C’est la première option qui nous vient à l’esprit. D’autres régimes matrimoniaux s’adaptent mieux au risque entrepreneurial. Il s’agit du régime de la séparation de biens. Dans ce cas de figure, tous les biens acquis et les dettes contractées avant et après le mariage par chacun des époux sont propres. Les biens de l’autre conjoint sont ainsi préservés. Un divorce éventuel n’entraîne lui aussi aucune incidence sur le devenir de la société.

Attention toutefois à l’abus de droit. Un couple dont le conjoint ne travaille pas et dont tous les biens sont à son nom devra justifier que ceux-ci n’ont pas été acquis grâce à des revenus provenant de l’entreprise en cas de dépôt de bilan.

Utiliser des fonds propres pour acquérir la société

Il existe une solution pour permettre de contourner l’affectation de votre entreprise ou société aux biens communs en communauté réduite aux acquêts après le mariage. Il s’agit de la clause de remploi. D’une façon simple, si vous pouvez justifier que les fonds utilisés sont propres (antérieurs à la date du mariage), le bien acquis constituera un bien propre.

Cette disposition ne permet pas de se prémunir contre le risque de remboursement des dettes sur les biens communs en cas de dépôt de bilan. Son intérêt est avant tout de protéger le conjoint associé en cas de divorce.

Rédiger des statuts pour se prémunir d’un divorce éventuel

Prévoyez ce cas de figure dans les statuts lors de la constitution ! Votre conjoint renonce à devenir associé en cas de divorce. En contrepartie, il aura une compensation financière correspondant à la valorisation de votre société acquise pendant le mariage sous la communauté aux acquêts.

Vous l’avez donc compris, ne pas faire de contrat de mariage et rester sous le régime de droit commun de la communauté réduite aux acquêts peut avoir de lourdes conséquences lorsque vous constituez une société. Soyez prévoyant et anticipez les difficultés professionnelles comme personnelles.