Assemblée obligatoire dans une SCI

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Patrimoine

du par Véronique Maurice

Une SCI doit faire une Assemblée au moins 1 fois/an

Tout d’abord, chacun s’accorde sur les multiples qualités d’une SCI sur le plan fiscal, transmission et autre. Cependant, une Société Civile Immobilière demeure une société. C’est à dire un support juridique qui lie plusieurs associés. Alors au moment des comptes, il ne faut pas négliger les obligations liées à la SCI dont notamment une assemblée.

Des comptes obligatoires

Souvent, les SCI s’abstiennent de faire de la comptabilité jugeant inutile et fastidieux. Hors l’article 1856 du code civil rappelle l’obligation comptable des SCI.

Un rapport écrit obligatoire

Parallèlement, l’article 1856 du Code Civil rappelle qu’il est obligatoire de disposer d’un « rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues ». Dès lors, sans que le code civil le nomme expressément ce rapport ressemble énormément aux assemblées générales ordinaires, aux rapports de gestion et rapports spéciaux.

Une assemblée des associés doit notamment décider de l’affectation du résultat chaque année au vu des comptes présentés. Mais elle doit également approuver les comptes.

Enfin, n’oubliez pas de tenir des écrits et de les conserver. C’est dans cet esprit qu’un contrôleur fiscal demandera ces documents.

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Quelle sanctions pour une SCI négligeante ?

Si votre SCI n’établit pas des comptes et oublierait donc de faire un procès verbal d’assemblée générale encourt un risque énorme. Elle peut être considérée comme fictive.

Pour conclure, le risque de requalification est peu probable car les contrôles fiscaux sont peu nombreux. Cependant, si vous ne respectez pas ces obligations et en cas de contrôle, le montant est très significatif.