SELARL : Panorama de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Article

Juridique

du par Patrick Maurice

La SELARL n’est pas une innovation récente, elle date des années 1990 et a rencontré un succès très important au niveau des professionnels libéraux. Découvrons pourquoi.

La SELARL est une forme juridique moderne

Il s’agit avant tout d’une société commerciale totalement autonome et distincte du patrimoine du dirigeant et des associés. Cela signifie tout simplement qu’en qualité d’associé, vous risquez de perdre vos apports réalisés en cas de mauvaise affaire mais que l’on ne viendra pas vous rechercher financièrement pour la perte restante. Sauf si vous vous êtes porté caution à titre personnel auprès de la banque ou tout autre créancier. Pour le dirigeant associé ou non, le sort est identique sauf en cas de responsabilité civile et/ou pénale en cas de faute de gestion (détournement actifs sociaux par exemple).

Autre caractéristique des sociétés de capitaux, comme l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS : le capital minimum est de 1 euro.

Libération du montant du capital social : Les 20% des fonds peuvent être libérés au moment de la création de la société au maximum. Le reste des fonds pourra être versé dans les 5 années qui suivent. Attention toutefois sur ce point, la société ne pourra pas bénéficier du taux d’impôt sur les sociétés à 15% sur le bénéfice si le capital n’est pas totalement libéré et versé.

Le nombre d’associés : Le minimum est de deux associés.

Le dirigeant et les prises de décision: On l’appelle « Le gérant ». Il ne prend que des décisions courantes qui sont quotidiennes, pour les décisions plus importantes l’Assemblée générale devra se réunir. Il est évident que le gérant majoritaire sera moins mis en difficulté lors des assemblées.

La fiscalité de la SELARL est son principal atout mais pas uniquement.

Le régime fiscal de la société : La société est soumise normalement à l’impôt sur les sociétés.

La rémunération et le régime social du dirigeant : Dans le cas normal d’une SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est  déductible des bénéfices. Le régime social du dirigeant est celui des TNS (travailleurs non-salariés).

En conclusion, la SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer leur activité sous forme d’une SARL. Elle permet de rassembler également des moyens plus capitalistiques pour exercer le métier.