Qui paye les cotisations RSI : le gérant ou la société ?

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Juridique

du par Patrick Maurice

Qui paye les cotisations RSI ? Il s’agit d’un vaste sujet qui prête souvent à polémiques de la part des assujettis. Il faut comprendre que le système est vraiment perfectible au niveau des échéanciers et mettent en péril toute personne qui ne gérerait pas au mieux ses cotisations. Nous assistons d’ailleurs à une augmentation du nombre de créateurs souhaitant être assimilés salariés plutôt que TNS. De fait est ce la fin des SARL, EURL ou entreprise individuelle au profit des SAS ? Ce n’est pas si sûr car le régime du RSI loin d’être parfait demeure plus économique pour l’instant. Faisons un point avec l’expert comptable de Lyon, easy Compta.

Qui paye les cotisations RSI : le gérant ou la société ?

Les gérants majoritaires d’EURL ou de SARL sont inscrits obligatoirement auprès du RSI (Régime Social des indépendants) en qualité de TNS (Travailleur non salarié) (CSS art. L 615-1, D 632-1, L 311-3, 11°)

En théorie, les gérants sont personnellement redevables du paiement des cotisations au RSI.
En pratique, c’est souvent la société qui paie les cotisations sociales RSI à la place du gérant. La société peut également déduire de son revenu imposable les cotisations versées. Cela est parfaitement légal à condition de respecter un certain formalisme.

Qui paye les cotisations RSI

Qui paye les cotisations RSI ?

Attention, au moment des calculs du RSI, les cotisations sont comptées comme des rémunérations

La prise en charge par la société de cotisations RSI est assimilée à un complément de rémunération. Il convient donc de respecter le même formalisme attaché à la fixation de la rémunération du gérant. Ainsi, la décision de prendre en charge les cotisations dues au titre de cette rémunération doit être approuvée lors d’une assemblée générale (il est rare que les statuts le prévoient car cela supposerait de modifier ces derniers si le gérant souhaiterait des évolutions de sa rétribution). Au cours de l’assemblée délibérant sur la rétribution, le gérant peut prendre part au vote sur la délibération fixant sa propre rémunération.

En conclusion, même si ces délibérations soulèvent quelque lourdeur d’un point de vue administratif, cela permet d’éviter toute déconvenue en cas de contrôle social ou fiscal. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

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