Obligations de nomination d’un commissaire aux comptes

Article

Juridique

du par Patrick Maurice

Vous vous posez la question si un commissaire aux comptes doit être nommé dans votre société ?

L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes peut dépendre de facteurs économiques

Un commissaire aux comptes (titulaire et suppléant) doit être désigné lorsque certaines conditions économiques sont réunies.

EURL/SARL : 2 des 3 seuils suivants doivent être dépassés :

  • CA HT = 3,1 M€
  • Total bilan = 1,55 M€
  •  Salarié = 50

SAS/SASU : 2 des 3 seuils suivants doivent être dépassés :

  • CA HT = 2 M€
  • Total bilan = 1 M€
  • Salarié = 20

L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes peut dépendre de la nature juridique de la société

SA/SCA : obligatoire sans condition de seuil

Association recevant des subventions publiques ou des dons du public : lorsque le seuil suivant est dépassé : montant des subventions publiques annuelles = 153 K€

Autres associations ayant une activité économique : 2 des 3 seuils suivants doivent être dépassés :

  • CA HT = 3,1 M€
  • Total bilan = 1,55 M€
  • Salarié = 50

Quoiqu’il en soit, même si ces seuils ne sont pas dépassés, les SAS sont tout de même tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsque qu’elles contrôlent une autre société (filiale) ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés (holding, société mère). On parle de 40% notamment de détention.