Litige et TGI sous la demande de l’ Ordre des pharmaciens
L’ordonnance du juge des référés du tribunal de Paris
D’après un communiqué de presse de l’ Ordre des pharmaciens publié en 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une ordonnance dans le cadre d’un litige. En effet, ce dernier oppose le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP); à la société commerciale eNova Santé, éditrice du site « 1001 pharmacies .com ».
La décision de suspension du site Internet 1001 pharmacies .com
Par cette décision, qui comporte de très nombreuses références aux directives européennes, le juge a ainsi donné raison au Conseil national de l’ordre des Pharmaciens (CNOP). Il a suspendu l’activité de vente de médicaments du site Internet 1001 pharmacies .com. Et cela, sous astreinte de 1000 euros par jour pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Mais pourquoi une telle décision ?
La décision du tribunal confirme que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres. De plus, il ne peut être dispensé en officine ou sur Internet que sous certaines conditions. Celles-ci assurent la sécurité des patients et des consommateurs (www.ordre.pharmacien.fr, 11 août 2014).
