Le pacte d’associés

Article

Juridique

du par Patrick Maurice

Le pacte d’associés

Vous allez vous associer ? A priori, les statuts suffisent pour gérer les relations entre les associés. Totalement ? Peut être pas. C’est la raison pour laquelle le pacte d’associé existe et complète ainsi les statuts de SARL, SAS ou SA. De quoi s’agit il ?

Pacte d'associés

C’est tout d’abord un document juridique confidentiel. Il ne doit être connu qu’entre les signataires. Bien évidemment le pacte d’associés va prévoir les règles du jeu relatives aux relations entre les associés, la répartition des pouvoirs, la protection des minoritaires notamment. On y retrouve des mécanismes de fonctionnement dont le but est de fixer des règles du jeu et de réglementer les modifications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions par exemple. On y retrouve fréquemment les clauses relatives aux sorties conjointes, aux droits de préemption en cas de vente des parts ou des actions.

Une fois signé, la modification du pacte imposera un accord à l’unanimité des signataires.