Déclaration de confidentialité du bilan

Article

Juridique

du par Patrick Maurice

Vous êtes dirigeant d’une société ? Ainsi, chaque année, vous devez préparer une assemblée générale qui approuve les comptes. Parallèlement, vous devez dans les 2 mois de l’assemblée publier vos comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Mais vous n’avez pas envie que toutes les personnes qui consultent les sites de type société.com puissent voir votre bilan. Et bien, oui c’est possible avec la Déclaration de confidentialité. Alors, découvrons ensemble ce processus.

Qui est concerné par la Déclaration de confidentialité ?

aout d’abord, Avant d’aborder le point de la déclaration de confidentialité, rappelons quelles entreprises sont concernées par le dépôt obligatoire des comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés :

  • SARL et EURL
  • les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique),
  • société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) et société en commandite par actions,
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
  • SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS – les sociétés d’exercice libéral ,
  • les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions.

Ainsi, ces sociétés doivent donner auprès du greffe les documents suivants :

  • bilan actif et passif, compte de résultats et annexes,
  • le rapport de gestion,
  • l’affectation du résultat,
  • le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu,
  • l’extrait du procès-verbal de l’assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation

Dans ce contexte, nombreux sont les dirigeants à ne pas vouloir donner leurs comptes afin de conserver secrets leurs bilans.

confidentialité bilan

Qui peut se prévaloir de la déclaration de confidentialité ?

le législateur a souhaité donner l’option aux dirigeants de micro-entreprises commerciales de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès dans ce cas.

Pour être une micro entreprise, il faut remplir au moins 2 des critères suivants :

  • le total de bilan fait moins de 350 000 €,
  • le chiffre d’affaires net fait moins de 700 000 €,
  • la société a moins de 10 salariés.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une claration de confidentialité dont le modèle est ci-dessous.

les holdings ne peuvent cependant pas bénéficier de cette option de non publication (la liste est plus longue mais nous l’avons limitée.

Un modèle de Déclaration de confidentialité

1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale :

Immatriculée au RCS, numéro :

Identité et qualité du représentant légal signataire :

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le JJ/MM/AAAA et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L. 232-25 du code de commerce.

3. Engagement du déclarant

Le  soussigné atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à XXXXX

le JJ/MM/AAAA

Signature

 

En conclusion, vous n’aurez plus d’excuse pour ne pas déposer vos documents. la déclaration de confidentialité est un formidable moyen de vous soustraire à la publication de vos comptes annuels sur les sites de consultation.