TVA : Ventes à distance dans l’UE au profit de particuliers ou PBRD

Article

Fiscal

du par Guillaume Paour

Vente à distance et TVA

Le droit communautaire européen prévoit un régime d’imposition spécifique à la TVA lorsque vous effectuez des ventes à distance (VAD) :

  • au profit de personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD)
  • ou au profit de particuliers s’ils se situent dans l’union européenne.

Problématique des ventes à distances à des particuliers ou PBRD

Le droit commun, lors de livraisons intracommunautaires prévoit que

  • Le vendeur est exonéré de TVA sur ses ventes
  • Et que la TVA est due et liquidée par l’acheteur dans son pays au taux en vigueur. A la condition que celui-ci dispose d’un numéro d’identification intracommunautaire.

Or, si cet acheteur est un particulier ou qu’il bénéficie du régime PBRD dans son pays (explications ci-dessous), il n’est pas soumis aux déclarations de TVA et n’a pas de numéro d’identification intra-communautaire. C’est donc le vendeur qui doit reverser l’impôt.

La difficulté est que pour régler cette TVA dans le pays membre où a lieu la livraison, le vendeur doit s’identifier dans ce pays de son propre chef ou par un mandataire local.

C’est pourquoi il est prévu afin de simplifier les démarches un régime spécifique.

Régime applicable pour les VAD au profit de PBRD et de particuliers

Tant que le chiffre d’affaires réalisé dans le pays d’arrivée ne dépasse pas le seuil fixé par ce pays membre, vous pourrez facturer à vos clients particuliers ou PBRD la TVA française ce qui évitera les démarches d’identification dans le pays d’arrivée.

Les seuils de CA retenus par chaque pays membre sont différents, à titre d’exemple :

  • Allemagne : 100 000€
  • Espagne : 35 000€
  • Italie : 35 000€

Le chiffre d’affaires est à ventiler distinctement par pays membre. En effet, vous pouvez conserver le bénéfice de ce régime dans tous les pays ou le seuil n’est pas atteint même si dans un pays particulier vous dépassez ce seuil.

Qu’appelle-t-on vente à distance ?

Une vente à distance répond à ces trois caractéristiques

  • Livraisons de biens transportés par le vendeur vers l’acquéreur
  • Acquis au profit d’un particulier ou d’un PBRD
  • Reliant deux états membres

Qui sont les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) ?

Ce régime expliqué ci-dessous pour la France existe donc dans les autres pays membres avec des modalités qui peuvent différer.

En France, pour être considéré comme une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD), il faut appartenir à une des 3 catégories ci-dessous :

  • Assujetti réalisant des opérations n’ouvrant pas droit à déduction de TVA (activité exonérée ou régime franchise en base)
  • Personnes morales non assujetties à la TVA pour l’activité en rapport avec l’acquisition concernée
  • Exploitants agricoles (régime du remboursement forfaitaire)

Tous ces opérateurs ci-dessus ne doivent pas réaliser plus de 10 000€ HT d’acquisition intra-communautaire par an, faute de quoi il ne serait plus considéré comme PBRD dans les pays membres avec lesquels ils commercent.

La première acquisition faisant dépasser ce seuil bascule dans le régime de droit commun : Auto-liquidation de la TVA française sur les acquisitions et livraison intra-communautaire effectuée en France exonérée pour le vendeur situé dans le pays membre.

En définitive, pour effectuer des ventes à distance et bénéficier de ce régime, deux conditions sont nécessaires : 

  • Que l’acquéreur dans l’union européenne soit considéré comme une PBRD (selon les modalités définies dans son pays) ou soit un particulier.
  • Que le vendeur n’ait pas dépassé le seuil de chiffre d’affaires fixé dans le pays membre où il effectue des livraisons intra-communautaires.