TVA et formation continue

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Fiscal

du par Patrick Maurice

Vous avez une société de formation ? Alors assujettissement à la TVA ou pas ?

Pas de TVA pour la formation continue ?

Tout d’abord, certaines activités de formation sont dans le champ d’application de la TVA. Mais elles ne font pas l’objet d’une taxation effective à cet impôt dans la mesure où elles en sont exonérées.

En effet, l’activité de formation professionnelle continue fournie par des organismes de droit privé peut à certaines conditions être exonérée de TVA.
Pour ce faire, la société en question doit obtenir une attestation émanant de l’autorité administrative. La demande est effectuée par l’intermédiaire d’un document CERFA N° 3511. A cette occasion, l’administration vérifiera que l’organisme remplit l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de TVA.
Une fois l’attestation obtenue, les activités de formation professionnelle continue des organismes feront l’objet d’une facturation hors taxe.

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Pas de TVA formation continue – Attention aux incidences !

L’absence de TVA n’offre pas uniquement que des avantages. Ainsi, votre société ne pourra plus récupérer elle même la TVA sur les achats qu’elle réalise. Pas de récupération de TVA sur les frais de restaurant par exemple.

En outre, mais cela n’est effectif que lorsque vous avez des salariés, vous pouvez être assujettis à la taxe sur les salaires. Une taxe supplémentaire donc sur votre masse salariale.