Pourquoi parler de sous-capitalisation ? Afin d’illustrer cette situation, prenons le cas d’une filiale de votre groupe. Elle a besoin d’argent et vous hésitez entre apporter du capital ou recourir à l’emprunt ?
Présentation du mécanisme de la sous-capitalisation
Le droit fiscal souhaite que la dette d’une société ne soit pas excessive par rapport à ses capitaux propres. Dans cette perspective, un mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation est applicable aux sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés.
En effet, si la société est regardée comme sous-capitalisée, une quote-part de charges financières verra sa déductibilité fiscale remise en cause.
Intérêts visés par le mécanisme de la sous-capitalisation
Sont concernés par le mécanisme de la sous-capitalisation les intérêts versés par une société :
- A l’ensemble des entreprises qui lui sont liées au sens du Code Général des Impôts (CGI) ;
- Au titre des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au sens du CGI.
Les limites à ne pas dépasser afin que la société ne soit pas regardée comme sous capitalisée
Le montant des intérêts visés ci-dessus ne doit pas excéder simultanément :
- 25 % du résultat net courant avant impôts préalablement majoré :
- desdits intérêts,
- des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat,
- et de la quote-part de loyer de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat ;
- Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement ;
- Le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement.
Fraction des intérêts réintégrés en cas de sous capitalisation
Que se passe t il en cas de dépassement simultané des trois ratios visés ci-dessus ? Tout d’abord, la fraction des intérêts qui excède le plus élevé des trois ratios n’est pas déductible fiscalement. Sauf à ce que cette fraction soit inférieure à 150.000 euros. De plus, cette réintégration n’a pas lieu si l’entreprise est en mesure de démontrer un point. Ainsi, son ratio d’endettement doit être inférieur à celui du groupe auquel elle appartient.
Cette fraction d’intérêts non immédiatement déductible pourra être déduite au titre des exercices postérieurs à concurrence de la différence entre la limite entre 25% du résultat net courant avant impôts retraité et le montant des intérêts de l’exercice en cause.
Le solde non déduit du fait d’une sous-capitalisation constatée au titre d’un exercice N fera l’objet d’une décote à compter de l’exercice N+2.
