SARL de famille

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Les SARL sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les SARL dites « de famille » peuvent à certaines conditions opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Easy Compta vous livre les solutions.

la SARL de famille sur le plan de la fiscalité

Comme nous l’avions présenté dans une précédente chronique, le résultat fiscal de la société sera alors :

  • calculé à son niveau en fonction des règles applicables à l’associé ou à son activité selon les cas ;

ET

  • taxé entre les mains des associés à proportion en principe de leur quote-part dans le capital de la société.

LES CONDITIONS A REMPLIR AFIN D’ETRE EN MESURE D’OPTER

  • La société en question exerce une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole. Une société qui exercerait une activité libérale ou civile ne peut pas faire application de ce régime décrit à l’article 239 bis AA du CGI.
  • La société doit être formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

LES MODALITÉS DE L’OPTION

Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés et doit faire l’objet d’une notification, signée par tous les associés, adressée au service des impôts avant la date d’ouverture du 1er exercice pour lequel elle s’applique.

LA FIN DE L’OPTION

L’option cesse dès que des personnes autres que celles prévues ci-dessus deviennent associées ou en cas de non-respect de la condition tenant à l’exercice de l’activité.

Plus généralement, l’option peut être révoquée à tout moment et doit faire l’objet d’une notification au service des impôts avant l’ouverture du 1er exercice au titre duquel elle s’applique.

En telle hypothèse, la société redevient soumise à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option ultérieure pour le régime des sociétés de personnes.

En conclusion, la SARL de famille peut s’avérer très intéressante sur le plan fiscal, mais il convient de bien en étudier les incidences au niveau des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.