Revenus Liban imposables en France

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Fiscal

du par Mathieu VEAUX

Revenus Liban imposables en France ?

Vous êtes ressortissant en France et vous travaillez en France. Mais, vous avez une activité rémunérée au Liban en qualité de professionnel libéral ? C’est le moment des impôts sur le revenu. Vos revenus au Liban sont ils imposables en France ? 

En pratique, les revenus perçus au Liban sont imposables au Liban et en France

Il ressort de la combinaison des articles 22 et 26 de la Convention franco-libanaise que lesdits revenus sont imposables au Liban et en France. Mais on procède avec élimination par la France de la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt Libanais et plafonné à l’impôt français correspondant à ces revenus.

Au regard de la somme de l’impôt payé au Liban (beaucoup moins élevé qu’en France), le crédit sera sans doute égale à l’impôt payé au Liban.

Il convient en plus de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042, de remplir une déclaration 2047. En revanche, le montant à déclarer doit être le montant perçu augmenté du crédit d’impôt. (point 15 de la notice 2047). Il conviendra dans une note jointe à la déclaration de justifier de l’origine, du montant net des produits et du crédit d’impôt correspondant.

Ensuite, il conviendra de reporter le montant de l’impôt payé au Liban ( en ligne 8 TA).

Revenus Liban imposables

Attention, il se pourrait que ces revenus soient taxables à la CSG/CRDS au taux de 8% en France. Au regard du point 17 de la notice à la 2047, cela est le cas lorsque le contribuable remplit cumulativement les conditions suivantes :
– il est domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI;
– Il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie,
– la CSG n’a pas été déjà précomptée par l’employeur (condition sans objet ici)
– et la convention n’exclut pas son imposition.

Si tel était le cas, le montant devrait alors être reporté sur le tableau 8 de la déclaration 2047 en ligne 8TQ.

Les revenus peuvent être même majorés de 25%

Il faudra également déclarer ce BNC. Sur ce point, faites attention au défaut d’adhésion à une AGA. En effet, dans ce dernier cas, les revenus seront majorés de 25%. Vous avez d’autres questions ? Vous pouvez également solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit avant la date de déclaration des impôts. Après, il n’aura en toute hypothèse pas la valeur juridique d’un rescrit fiscal, puisqu’une hypothétique réponse de l’administration sera par hypothèse postérieure à la déclaration.

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