Rescrit abus de droit

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Notion d’abus de droit

Tout d’abord, rappelons que l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit.

Un abus de droit est un acte fictif ou un acte qui poursuit un but exclusivement fiscal et qui caractérise une application d’un texte fiscal contraire aux intentions du législateur.

L’abus de droit est assorti d’une pénalité qui s’élève dans la majorité des cas à 80% de la somme incriminée.

abus de droit

La parade : Le rescrit abus de droit

Il existe un moyen de prévenir cette procédure redoutable : le rescrit « abus de droit ».

Préalablement à la réalisation d’une opération, le contribuable peut consulter par écrit l’administration. A cette occasion, il doit lui fournir tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la portée véritable de l’opération.

Formellement, la demande devra être faite sur papier libre en respectant le modèle fixé par l’administration. En outre, le contribuable devra produire une copie de tous les documents utiles à l’appréciation de la situation.

Concrètement, la demande devra être adressée à l’adresse suivante :

Direction générale des finances publiques
Service juridique de la fiscalité
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
TELEDOC 957
75574 PARIS CEDEX 12
Si l’administration valide l’opération ou qu’elle ne répond pas dans un délai de six mois à compter de la demande, alors l’administration ne pourra plus ultérieurement mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour remettre en cause l’opération visée par le rescrit. Tout cela rappelons-le à condition que le contribuable ait fourni lors de sa demande de rescrit tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la véritable portée de l’opération et que cette demande soit préalable à la réalisation de l’opération.

Cet accord de l’administration ne concerne que la procédure d’abus de droit.

Vous l’aurez compris, la demande est relativement longue : 6 mois d’attente mais elle vaut la peine d’être utilisée en cas de doute sur des montants significatifs.