Réduire son Impôt sur le Revenu – Investir dans une PME

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Fiscal

du par Patrick Maurice

Investir dans une PME ? En qualité de dirigeant, vous avez droit à certains dispositifs optimisant votre niveau de vie. Ainsi, vous pouvez agir soit en diminuant vos charges personnelles, soit en augmentant vos revenus. L’investissement financier dans une nouvelle entreprise constituée sous forme de société fait partie de ces avantages. Cela permet de réduire votre ISF ou votre Impôt sur le Revenu. Voyons ensemble la réduction de l’IR. 

En effet, investir dans une PME en numéraire  permet sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Elle est assise sur un pourcentage du montant de sa souscription. Ce système est codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI. C’est ce que l’on appelle la souscription au capital PME. Il s’agit d’une vraie opportunité : celle d’investir dans votre société et d’obtenir une réduction de votre Impôt sur le Revenu. Tour d’horizon avec easy Compta, l’expert comptable.

Conditions pour investir dans une PME

Investir dans une PME directement

  • Les titres de la société ne sont pas cotés en France ou à l’étranger ;
  • La société a son siège dans l’Union européenne ou dans un Etat parti à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
  • Ensuite, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou elle y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France) ;
  • La société compte au minimum 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, à l’exclusion notamment de l’activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ;
  • Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcool ;
  • Les souscriptions confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé ;
  • La société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
  • Enfin, la société ne doit pas avoir procédé, au cours des 12 mois précédant la souscription, au remboursement d’apports antérieurs de façon totale ou partielle.

investir dans une PME

Investir dans une PME indirectement

La réduction d’impôt concerne également la souscription au capital de société holding pure lorsque la société :

  •  vérifie l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus, à l’exception de celle tenant à son activité. Elle est également dispensée de l’emploi d’un nombre minimum de salariés;
  • a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées ci-dessus, cela signifie qu’elle participe activement à la conduite de la politique de sa ou de ses filiales en leur rendant des services internes en matière administrative, comptable, juridique, marketing …;
  • ne compte pas plus 50 associés ou actionnaires ;
  • a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
  • fournit à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information ;

Dans cette dernière hypothèse, le montant des souscriptions pris en compte pour le calcul de la réduction est fonction des souscriptions réalisées par la holding, au titre de l’exercice au cours duquel le contribuable a réalisé sa souscription, au capital de sociétés remplissant l’ensemble des conditions citées ci-dessus dans le cadre d’un investissement direct.

Investir dans une PME

Calcul de la réduction IR liée à la souscription capital PME

Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France

Cette réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements éligibles effectués.

Les souscriptions sont retenues dans la limite de 50.000 euros concernant les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 100.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.

La quote-part excédant cette limite ouvre droit à une réduction d’impôt dans des conditions identiques au titre des 4 années suivantes.

De nouvelles conditions depuis 2016

L’avantage fiscal attaché à la souscription est désormais recentré sur les souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur n’est pas déjà associé. Sont désormais éligibles à la réduction d’impôt les seules souscriptions en numéraire qui sont effectuées :

  • au capital initial
  • et aux augmentations de capital de sociétés dont le souscripteur n’est ni associé, ni actionnaire.

Une seule exception : les investissements de suivi.

Les investissements de suivi doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société d’une réduction d’IR ou d’ISF
  • des investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société
  • la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise et a ainsi conservé sa qualification de PME

Le souscripteur devra s’engager à conserver les titres

Depuis 2015, les réductions d’impôt peuvent être remises en cause :

  • en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.
  • en cas de non conservation des titres dans un délai de 5 ans à compter de la souscription.

Il existe cependant de nombreuses exceptions liées à des incidents de la vie. On notera par exemple les situations suivantes :

  • Décès, invalidité, licenciement du contribuable ou de son conjoint,
  • la liquidation judiciaire de l’entreprise, la donation avec reprise de l’engagement de conservation des titres.
  • Avec la loi Macron, on rajoute le cas des :
    • fusion ou de scission,
    • l’annulation des titres pour cause de perte,
    • de cessions imposées dans le cadre d’un pacte d’associés.

Comment l’indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu ?

Le montant souscrit doit être inscrit dans la case 7CF. Elle se situe dans la partie « Réductions et crédits d’impôt (suite) ».

En conclusion, même si les conditions d’obtention de la réduction d’impôt sur le revenu se sont durcies, la solution de la souscription dans votre capital demeure encore attractive.