Vous souhaitez transmettre votre entreprise à votre enfant ? Pensez au Pacte Dutreil !
Ce Pacte permet, si certaines conditions sont réunies; d’obtenir une exonération de 75 % sur les droits de mutations à titre gratuit normalement dus lors de la donation ou de la succession.
Sont concernées les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou d’une société interposée.
Pacte Dutreil : UN ENGAGEMENT COLLECTIF DU DONATEUR OU DU DÉFUNT
Les parts ou actions citées ci-dessus doivent faire l’objet par le donateur ou le défunt d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission.
Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et de vote lorsque la société est cotée; et sur au moins 34 % lorsque la société n’est pas cotée. Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation.
A noter que les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donation des titres soumis à l’engagement.
Pacte Dutreil : UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DU DONATAIRE OU DE L’HÉRITIER
Lors de la transmission, chacun des héritiers ou donataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de l’expiration du délai mentionné ci-dessus de deux ans.
Enfin, l’un des héritiers, donataires ou associés ayant pris l’engagement collectif de conservation; doit exercer pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission :
- Son activité principale si la structure en cause est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes
- Une fonction de direction énumérée à l’article 885 O bis, 1° du CGI si la structure en cause est soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
Le pacte Dutreil facilite donc la transmission d’une entreprise en diminuant les droits de mutation à payer; et en vous faisant bénéficier de surcroît d’une réduction le cas échéant de l’ISF.
