Mise en société de l’entreprise individuelle – Sort fiscal

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

On retiendra 2 types d’impôts : les impôts directs et les droits d’enregistrement

Impôts directs

La mise en société de l’entreprise individuelle, qu’il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l’entreprise et entraîne l’imposition immédiate pour l’entrepreneur des résultats de l’exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l’entrepreneur, pour lesquelles des reports d’impositions ont été prévus, si l’entrepreneur et la société bénéficiaire en font de demande. On distingue deux types d’apport d’immobilisations :

Celles non amortissables (comme le droit au bail par exemple)

Celles amortissables (comme du mobilier ou du matériel de transport).

Pour les biens non amortissables, l’imposition des plus-values est reportée à la réalisation des événements suivants :

La transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise

La cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux.

Mise en société entreprise individuelle

En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux rémunérant l’apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d’imposition peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements précités.

Pour les biens amortissables :

La plus-value est imposée au taux de droit commun au nom de la société bénéficiaire de l’apport. En revanche, elle ne l’est pas sauf si l’apporteur opte pour l’imposition immédiate à son nom. L’apporteur peut notamment avoir intérêt à formuler cette option si la plus-value peut bénéficier de l’exonération prévue pour les petites entreprises ou s’il souhaite l’utiliser pour compenser le déficit du dernier exercice d’activité. En général, l’apporteur décide de l’apport des biens amortissables à leur valeur nette comptable pour éviter toute imposition.

Droits d’enregistrement

Vous êtes exonéré de droit d’apport si la mise en société de votre entreprise individuelle est effectuée lors de la constitution de la société et si vous engagez à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie. Sinon, un droit de mutation de 2,20% majoré de la taxe additionnelle à 1,20% est exigible pour l’apport d’immeubles. Pour l’apport de fonds de commerce ou d’une clientèle, le tarif prévu à l’article 719 du CGI est exigible lorsque le fonds est d’une valeur supérieur à 23 000€. En dessous de cette limite, les droits d’enregistrements ne sont pas dus.