L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels

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Fiscal

du par Guillaume Paour

En cette période de déclaration, petit retour sur l’impôt de solidarité sur la fortune… Les personnes qui disposent d’un patrimoine supérieur à certaines limites sont imposables à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cependant, certains biens sont exclus de l’assiette de cet impôt : c’est le cas des biens professionnels.

Le champ d’application de l’ISF

Instauré en 1982, l’ISF frappe aujourd’hui les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine net supérieur à 1,3 millions d’euros. S’agissant des résidents fiscaux français, cet impôt est exigible  sur l’ensemble des biens composant le patrimoine des personnes dont il est question. Cela comprend les biens meubles, les biens immeubles, les valeurs mobilières auxquels il convient de déduire les dettes grevant le patrimoine du foyer.

Une exonération de l’outil de travail

Certains biens font l’objet d’une exonération d’impôt sur la fortune. Parmi eux, on trouve les biens professionnels. En effet, fort heureusement, le législateur n’a pas souhaité inclure dans la base taxable à l’impôt sur la fortune l’outil de travail du redevable.

Biens utilisés dans le cadre d’une entreprise individuelle

Les biens professionnels nécessaires à l’exercice d’une profession sont exonérés d’ISF si :

  • Ils sont utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • l’activité professionnelle est exercée par le propriétaire desdits biens, son conjoint, partenaire ou concubin ;
  • les biens sont nécessaires à l’exercice de la profession qui constitue l’activité principale du redevable.

S’agissant plus spécialement des personnes ayant acquis des locaux d’habitation en vue d’effectuer une location meublée, ces biens peuvent également faire l’objet d’une exonération au titre des biens professionnels à condition que le propriétaire :

  • soit inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ;
  • réalise au titre de cette activité plus de 23.000 euros de recettes ;
  • retire de cette activité plus de la moitié des revenus professionnels de son foyer fiscal

L’activité exercée au travers d’une société

Le redevable est ensuite susceptible de bénéficier d’une exonération au titre des biens professionnels lorsqu’il exerce son activité au travers d’une société. Ce régime est applicable que la société soit soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ou encore à l’impôt sur les sociétés.

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale. Cette exonération est accordée à hauteur de la valeur des droits sociaux correspondant aux éléments nécessaires à l’activité professionnelle.

S’agissant des sociétés de personnes, l’exonération est notamment subordonnée au fait que la personne en cause exerce effectivement dans cette structure son activité professionnelle à titre principal.

S’agissant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le redevable (ou un des membres de son foyer) doit notamment exercer dans ladite société des fonctions de direction et posséder, avec l’ensemble des membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée, une quotepart de capital au moins égale à 25 %. Si ce seuil de n’est pas atteint, les parts en question peuvent tout de même être qualifiées de biens professionnels si elles représentent plus de la moitié du patrimoine du foyer.

Enfin, la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Des exonérations spécifiques au titre de certains biens ruraux

Certains biens ruraux, comme par exemple les forêts, les biens ruraux donnés à bail à long terme, bénéficient  à certaines conditions d’exonérations spécifiques, qui peuvent être partielles ou totales selon les hypothèses.