L’exonération article 238 à l’épreuve de la location gérance

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Dans une précédente chronique, nous avons présenté le régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. En résumé, ce régime permet une exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Cette exonération est fonction de la valeur du bien cédé : totale si le bien a une valeur à 300.000 euros et dégressive entre 300.000 et 500.000 euros.

Quid lorsque le bien est donné en location gérance au moment de la vente ? Le régime peut-il toujours être appliqué ?

L’exonération est en effet toujours possible à condition que l’activité ait été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, l’ensemble des autres conditions permettant de bénéficier de ce régime doivent être réunies.