Les conventions fiscales internationales

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Fiscal

du par Patrick Maurice

Votre société française perçoit des revenus de source étrangère et/ou vous percevez des revenus de source étrangère ?

Sachez que la France a tissé un large réseau de conventions fiscales internationales. A l’origine, elles ont été signées en vue d’éliminer les doubles-impositions. Aujourd’hui, outre cet objectif, les pays souhaitent également lutter contre la double non-imposition et contre la fraude fiscale.

En tout état de cause, il convient toujours, lorsque vous disposez d’un revenu de source étrangère imposé en application du droit interne, de vérifier si une convention a été conclue entre la France, Etat de résidence, et l’Etat de la source du revenu. Si tel est le cas, il conviendra de faire application de cette convention qui répartit le pouvoir d’imposition entre les Etat et prévoit une méthode d’élimination de la double-imposition.