A quoi sert la territorialité de l’impôt en France pour les sociétés ? S’agit il des mêmes principes que l’impôt sur le revenu ? Tout d’horizon avec easy Compta.
Droit français et territorialité de l’impôt
En droit français, l’impôt sur le revenu répond à un principe de mondialité. Ce principe veut que les résidents fiscaux français s’imposent dans notre Etat sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. En revanche, l’impôt sur les sociétés se voit appliquer un principe de territorialité. En effet, le Code général des impôts prévoit la dimension imposable en France de l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. A contrario, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées à l’étranger ne sont pas imposables en France.
Lieu d’exploitation
Vous comprenez donc que les bénéfices d’une société française rattachables à une entreprise exploitée à l’étranger ne sont pas imposables en France. Inversement, les bénéfices d’une entreprise étrangère rattachables à une entreprise exploitée en France sont imposables en France.
Comment s’assurer de la bonne exploitation de l’entreprise en France ?
L’entreprise exploitée en France ou à l’étranger peut prendre plusieurs formes.
Etablissement et la territorialité de l’impôt
Elle peut tout d’abord se caractériser par la présence d’un établissement, qui s’entend d’une installation suffisamment stable et permanente avec la présence de matériels, de locaux etc…
Agent
Elle peut ensuite être caractérisée par la présence d’un agent dépendant qui doit comme son nom l’indique être dans une situation de dépendance juridique ou économique vis-à-vis de la société et avoir le pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte de celle-ci.
Cycle commercial complet
Elle peut enfin prendre la forme d’un cycle commercial complet d’activité.
Conventions fiscales internationales
Ces notions peuvent être modifiées par les Conventions fiscales internationales ayant pour objet l’élimination des doubles impositions. La France en a signé avec de nombreux Etats. Ces Conventions bilatérales procèdent à une répartition de la charge fiscale entre les Etats signataires. Concernant les Conventions établies selon le modèle OCDE, les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’Etat où se situe l’établissement stable auquel ils se rattachent. Selon les termes de chaque Convention, cette notion d’établissement stable peut être plus ou moins différente de celle de l’entreprise exploitée en France.
