La franchise de TVA

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

La franchise de TVA est une situation que l’on rencontre essentiellement auprès d’entrepreneurs débutants leur activité.

Définition de la franchise de TVA

Que signifie franchise en base de TVA ? L’entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, il n’est pas autorisé à déduire la TVA qu’il règle sur ses achats à ses fournisseurs.
Le régime de la « franchise en base » dispense donc de la déclaration et du paiement de la TVA. Il ne faut pas oublier dans ce cas de mentionner sur les factures émises la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieurs en 2015 à :

  • 82 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements (81 500 € avant) ;
  • 32 900 € pour les prestations de services (32 600 € avant).

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 200 € et le chiffre d’affaires propre aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 900 €.

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Peut on opter à un régime du réel ?

Enfin, si votre chiffre d’affaires est inférieur aux limites ci-dessus au cours d’une année, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si vous ne le souhaitez pas, opter pour le régime du réel. Cela peut être préférable en fonction d la TVA récupérable, notamment s’il y a des investissements significatifs. L’option est valable deux ans et se fait par lettre simple auprès de votre centre des impôts. Les entreprises peuvent opter à tout moment, l’option prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Que se passe-t-il si le seuil est dépassé ?
Le régime de la franchise en base ne s’applique plus lorsque le chiffre d’affaires dépasse 90 300 € pour le négoce ou 34 900 euros pour la prestation de services. Dans cette hypothèse, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées. Un maintien est néanmoins réalisable en fonction de l’activité de l’année précédente.