La déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Votre holding mixte a engagé des frais à l’occasion de la cession de titres de participation. Vous aimeriez savoir si la TVA grevant ces dépenses est récupérable ?

Déductibilité de la TVA liée aux frais de cession de titres

Comme nous l’avions évoqué dans une précédente chronique, la TVA grevant les frais amont d’une société n’est déductible en totalité que si ces dépenses sont engagées en vue de la réalisation d’une activité effectivement taxée à la TVA.

Or, la cession de titres de participation ne fait pas l’objet d’une taxation effective à la TVA. Soit elle est hors de son champ, soit elle entre dans le champ de la TVA mais elle est exonérée.
Dès lors, on pourrait penser que la TVA grevant les frais engagés lors de la cession n’est pas déductible.

Déductibilité TVA frais de cessions titres

C’était sans compter sur la jurisprudence communautaire qui a donné de l’épaisseur au concept de frais généraux dans le cadre précis des cessions de titres, notamment par un arrêt d’octobre 2009.
Le Conseil d’Etat a pris en compte cette jurisprudence dans des arrêts Michel Thierry et Société Pfizer Holding en décembre 2010. Il a distingué deux catégories de frais :

les frais inhérents à la cession

les frais engagés en vue de préparer la cession.

Les premiers cités sont ceux qui ne sont engagés que parce que la cession s’est effectivement réalisée. Dès lors, ces frais n’auraient pas été engagés si la cession n’avait pas eu lieu. Ils présentent un lien direct et immédiat avec la cession (ex : frais d’intermédiaire).
Les seconds sont les frais engagés dans le cadre de la cession sans être attachés à l’acte de cession lui-même. Ils ont été engagés dans le cadre de la préparation de la cession (ex : frais d’analyse du marché).

Déductibilité de la TVA dans les deux catégories

La TVA grevant les frais inhérents à la cession est présumée ne pas être déductible. Le contribuable peut cependant renverser cette présomption en démontrant que les frais n’ont pas été incorporés au prix de cession. En pareille hypothèse, l’administration pourra tout de même refuser la déductibilité de la TVA si elle établit que le produit de cession a été distribué. L’idée qui sous-tend ces principes est que les frais ne doivent pas présenter un lien direct avec la cession (opération hors champ ou exonérée de TVA) mais un lien avec l’ensemble de l’activité économique de l’entreprise. De plus, le produit de cession doit être réinvesti dans l’économie et non être à l’origine d’une opération patrimoniale.

La TVA grevant les frais engagés en vue de préparer la cession bénéficie en revanche d’une présomption de déductibilité dans la mesure où ces frais sont présumés faire partie des frais généraux de l’entreprise.

Lorsque la cession s’est réalisée, l’administration peut renverser cette présomption en démontrant que le produit de cession a été distribué ou que ces frais ont été incorporés au prix de cession. Attention toutefois, le contribuable ne bénéficiera de cette présomption de déductibilité que s’il apporte des éléments de preuve tendant à démontrer que le produit de cession n’a pas fait l’objet d’une distribution et que ces frais n’ont pas été incorporés au prix de cession. En clair, c’est à celui qui détient les éléments de preuve de les apporter… La pratique s’accorde sur le fait que cette « présomption » est assez illusoire.

Vous l’aurez donc compris… Dans un cas comme dans l’autre, il est capital pour le contribuable de travailler en amont de la cession et de préconstituer des éléments de preuve tendant à démontrer l’absence de ces deux éléments.