Etablissement stable : Commissionnaire ou mandataire ?

Article

Fiscal

du par Guillaume Paour

Vous souhaitez exercer une activité à l’étranger et vous vous posez la question de savoir si vous devez choisir le format mandataire ou commissionnaire ? Sachez que ces deux statuts juridiques ont des conséquences radicalement différentes au niveau de l’impôt sur les sociétés.

PRESENTATION DES STATUTS DE MANDATAIRE ET DE COMMISSIONNAIRE

Alors que le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant, le commissionnaire agit pour le compte du commettant mais en son propre nom. Le mandataire est qualifié d’agent transparent, à l’inverse du commissionnaire qui est qualifié d’agent opaque.

SEUL LE MANDATAIRE CARACTÉRISE UN ÉTABLISSEMENT STABLE

Rappelons qu’en vertu du principe de territorialité, le droit français ne soumet à l’impôt sur les sociétés que les résultats des entreprises exploités en France (sur ce point, voir une précédente chronique intitulée « la territorialité de l’impôt sur les sociétés »).

Constitue notamment un établissement stable l’agent dépendant. Cette personne est dans une situation de dépendance juridique ou économique vis-à-vis de la société et a le pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte de celle-ci.

Or, le Conseil d’Etat (CE, 31 mars 2010, n° 304715), a considéré que le commissionnaire ne constituait pas un établissement stable dans la mesure où celui-ci agit en son propre nom.

Par conséquent, seul le mandataire constitue un établissement stable.

Vous comprenez donc qu’un commissionnaire d’une société étrangère exerçant en France ne constituera en principe pas un établissement stable en France et ne sera par suite pas imposable en France.

A l’inverse, un commissionnaire d’une société française exerçant à l’étranger constituera en principe pas un établissement stable à l’étranger et ne sera par suite pas imposable dans cet Etat.

 LA QUESTION DES CONVENTIONS FISCALES

En toute hypothèse, il convient de consulter, s’il en existe une, la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat dont il est question. Selon les termes de chaque convention, la solution donnée ci-dessus peut être modifiée.